Patrimoine du dirigeant
Une société à responsabilité limitée ne protège pas de toutes les garanties personnelles.
La responsabilité limitée des associés ou des dirigeants ne neutralise pas un engagement de caution qu’une personne physique a souscrit personnellement. Si l’entreprise ne rembourse pas une dette garantie, le créancier peut, sous réserve des stipulations et règles applicables, demander le paiement à la caution.
Il ne faut toutefois pas considérer que tout cautionnement permet automatiquement la saisie de n’importe quel bien : l’étendue de l’obligation, le statut patrimonial, les éventuelles protections légales et les conditions de mise en œuvre doivent être examinés.