Droit des affaires — Fonds de commerce

Acquisition et cession de fonds de commerce.

Le Cabinet OHANNESSIAN accompagne acquéreurs et cédants à chaque étape de l’opération, de l’audit préalable jusqu’à la signature et aux formalités postérieures à la cession.

Sécuriser l’opération

Une cession ne se résume pas à un prix et une signature.

L’acquisition ou la vente d’un fonds de commerce implique de vérifier le périmètre exact de ce qui est transmis, la situation du bail commercial, les contrats et salariés concernés, les éventuelles sûretés, les autorisations administratives et les conséquences financières de l’opération.

L’objectif est d’identifier les risques en amont, de négocier des garanties adaptées et de sécuriser la réalisation de la cession.

Avant de signer. Une vérification juridique préalable permet de déterminer précisément ce qui est acquis ou cédé, les obligations qui se poursuivent après la vente et les conditions qui doivent être réunies avant la réalisation définitive de l’opération.

01 — Acquéreur

Vérifier avant de s’engager.

L’acquéreur doit pouvoir apprécier la réalité juridique et économique du fonds avant de s’engager définitivement. Le cabinet intervient pour analyser l’opération, identifier les points de vigilance et encadrer les conditions de l’acquisition.

Audit du fonds

Analyse des éléments composant le fonds, des contrats utiles à l’activité, des autorisations, des charges et des principaux risques juridiques identifiés.

Bail commercial

Vérification de la destination des locaux, de la durée du bail, du loyer, des charges, des clauses de cession, des garanties et des éventuels incidents d’exécution.

Situation sociale

Analyse de la situation des salariés attachés à l’activité et des conséquences de la transmission sur les contrats de travail.

Conditions suspensives

Financement, autorisations, accord du bailleur lorsque nécessaire, purge des droits de préemption et autres conditions indispensables à la réalisation de l’opération.

02 — Cédant

Préparer la vente et limiter les risques après la cession.

Pour le cédant, la préparation de l’opération est essentielle afin d’éviter les difficultés au moment de la signature ou postérieurement à celle-ci. Le cabinet intervient dans la structuration de la cession et la négociation des engagements du vendeur.

Préparation du dossier de cession

Vérification des pièces nécessaires, du bail, des contrats, de la situation du fonds et des formalités préalables à accomplir.

Négociation

Encadrement du prix, du calendrier, des garanties, des conditions de paiement et des obligations respectives des parties.

Information des salariés

Vérification des obligations éventuellement applicables au regard de l’effectif et de la situation de l’entreprise avant la réalisation de la vente.

Garanties du vendeur

Définition et limitation des engagements restant à la charge du cédant après la cession.

03 — Actes & réalisation

Encadrer juridiquement chaque étape.

Une opération de cession comporte plusieurs étapes qui doivent être coordonnées : accord sur les éléments essentiels, conditions suspensives, rédaction de l’acte, formalités de publicité et traitement du prix.

Promesse ou compromis

Rédaction et négociation de l’avant-contrat afin de fixer le périmètre de l’opération, le prix, les conditions suspensives et le calendrier de réalisation.

Acte de cession

Rédaction de l’acte définitif et organisation des déclarations, garanties et documents remis lors de la signature.

Droit de préemption

Vérification de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Publicité & oppositions

Organisation des formalités de publicité et suivi de la période pendant laquelle les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.

Séquestre du prix

Organisation, lorsque cela est prévu dans l’opération, de la conservation du prix pendant l’accomplissement des formalités et le traitement des éventuelles oppositions.

Formalités postérieures

Suivi des démarches nécessaires à la finalisation juridique de la cession et à la libération du prix dans les conditions convenues.

04 — Une opération sur mesure

Adapter la rédaction aux enjeux réels de l’activité.

La structure d’une cession varie selon l’activité exercée, les locaux, les salariés, les autorisations administratives, les modalités de financement et les objectifs du vendeur comme de l’acquéreur.

Le cabinet intervient notamment pour :

Identifier les risques

Repérer en amont les éléments susceptibles de retarder, renégocier ou remettre en cause l’opération.

Sécuriser la négociation

Faire traduire juridiquement dans les actes l’accord réellement conclu entre les parties.

Coordonner les intervenants

Échanger, selon les besoins de l’opération, avec l’expert-comptable, la banque, le bailleur et les autres professionnels concernés.

Vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce ?

Le cabinet vous accompagne pour analyser l’opération, négocier ses conditions et sécuriser les actes jusqu’à sa réalisation.

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