Actualités — Contrats

CGV : à quoi servent-elles vraiment ?

Les conditions générales de vente ne sont pas une simple annexe administrative. Bien rédigées et correctement intégrées à la relation contractuelle, elles permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles l’entreprise vend ses produits ou ses services.

Publié le 21 octobre 2026

Leur fonction

Fixer les règles du jeu avant que le désaccord n’apparaisse.

Prix, paiement, délais, responsabilité, réclamations, résiliation ou règlement des litiges : les CGV permettent de formaliser un cadre commun pour les opérations conclues avec les clients.

Entre professionnels, lorsqu’elles sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Point essentiel. Avoir des CGV ne suffit pas : encore faut-il pouvoir démontrer qu’elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées.

01 — Le prix & le paiement

Prévoir précisément les conditions financières.

Détermination du prix

Barème, devis, modalités de calcul, réductions éventuelles et conditions particulières doivent être cohérents avec la relation commerciale envisagée.

Délais de paiement

Les CGV peuvent fixer les échéances de règlement dans le respect des règles légales applicables.

Retard de paiement

Pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement et conséquences du défaut de règlement doivent être correctement prévues.

Suspension

Selon l’activité, il peut être utile d’encadrer la possibilité de suspendre l’exécution de nouvelles prestations tant que certaines échéances restent impayées.

02 — L’exécution

Définir les conditions de livraison ou de prestation.

Des CGV adaptées doivent correspondre au fonctionnement réel de l’entreprise. Copier des conditions générales trouvées en ligne expose au risque d’utiliser des clauses inutiles, contradictoires ou inadaptées.

Commande

Moment auquel la commande devient ferme, conditions de modification ou d’annulation et éventuel versement d’un acompte.

Délais

Délais indicatifs ou impératifs, conditions de report et conséquences d’un retard.

Réception & réserves

Modalités de contrôle, procédure de réclamation et délais permettant au client de signaler une difficulté.

Coopération du client

Documents, accès, validations ou informations que le client doit fournir pour permettre la bonne exécution de la prestation.

03 — Responsabilité

Répartir les risques de manière juridiquement valable.

Les CGV peuvent organiser les conséquences d’une inexécution, d’un retard ou d’un dommage, mais toutes les limitations ne sont pas nécessairement valables.

La rédaction doit tenir compte de la nature de l’obligation, des règles impératives applicables et, le cas échéant, de la qualité de professionnel ou de consommateur du client.

Une clause excessivement large ou contradictoire avec l’obligation essentielle du contrat peut ne pas produire l’effet recherché.

04 — Opposabilité

Faire accepter les CGV au bon moment.

Le Code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie ne produisent effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.

Il est donc préférable de transmettre les CGV avant la conclusion du contrat et de conserver une preuve de leur acceptation : signature du devis comportant une référence claire aux CGV, case d’acceptation sur un parcours en ligne, signature électronique ou autre procédé adapté.

Les envoyer pour la première fois avec la facture, après l’exécution de la prestation, peut être trop tard pour certaines clauses.

Le bon réflexe

« Des CGV utiles sont des CGV adaptées à votre activité, compréhensibles par vos clients et intégrées à votre processus commercial. »

B2B / B2C

Ne pas utiliser les mêmes clauses pour toutes les clientèles.

Les règles applicables varient selon que l’entreprise contracte exclusivement avec des professionnels ou également avec des consommateurs. Les contrats conclus avec des consommateurs sont notamment soumis à des obligations d’information et à des règles protectrices spécifiques.

Une entreprise ayant plusieurs catégories de clients doit donc vérifier si ses documents contractuels sont adaptés à chacune d’elles.

Accompagnement

Des CGV pensées pour l’activité réelle de l’entreprise.

Le Cabinet OHANNESSIAN accompagne les entreprises dans la rédaction et la révision de leurs conditions générales de vente ainsi que dans la cohérence de leurs devis, contrats et procédures de commande.

Découvrir l’accompagnement en contrats & contentieux →

Vos CGV correspondent-elles réellement à votre activité ?

Une revue de vos documents contractuels permet d’identifier les clauses manquantes ou inadaptées.

Prendre rendez-vous

Références principales : article L. 441-1 du Code de commerce et article 1119 du Code civil. Cet article présente une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique adaptée à l’activité et à la clientèle de l’entreprise.