Leur fonction
Fixer les règles du jeu avant que le désaccord n’apparaisse.
Prix, paiement, délais, responsabilité, réclamations, résiliation ou règlement des litiges : les CGV permettent de formaliser un cadre commun pour les opérations conclues avec les clients.
Entre professionnels, lorsqu’elles sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande dans les conditions prévues par le Code de commerce.