Actualités — Entreprises en difficulté

Commerce dégradé ou pillé : assurance et trésorerie, deux fronts à gérer.

Après un sinistre important, l’entreprise doit agir rapidement sur deux terrains : faire valoir ses droits auprès de l’assureur et préserver sa capacité à continuer son activité.

Publié le 3 novembre 2026

Après le sinistre

Les dégâts matériels ne sont qu’une partie du problème.

Lorsqu’un commerce est victime de dégradations, de vandalisme ou de pillage, les premières démarches concernent naturellement la sécurisation des locaux et la déclaration du sinistre.

Mais très vite, une autre difficulté apparaît : pendant que le dossier d’assurance est instruit, l’entreprise continue de supporter ses charges. Loyers, salaires, fournisseurs, échéances bancaires et charges sociales ou fiscales peuvent continuer à tomber alors même que l’activité est réduite ou interrompue.

Le bon réflexe : traiter simultanément l’indemnisation et la trésorerie. Attendre la réponse de l’assureur avant de regarder la situation financière de l’entreprise peut faire perdre un temps précieux.

01 — Assurance

Reprendre le contrat dans son ensemble.

La présence d’un contrat multirisque professionnel ne signifie pas que tous les dommages seront automatiquement indemnisés dans toutes les circonstances.

Il faut examiner les conditions générales et particulières afin d’identifier précisément :

Les garanties souscrites

Incendie, vol, vandalisme, bris de vitrines, détérioration du mobilier, équipements, marchandises ou autres dommages matériels.

Les exclusions

Certaines situations peuvent faire l’objet d’exclusions contractuelles. Une exclusion de garantie doit toutefois être formelle et limitée pour être opposable.

Les franchises & plafonds

Le contrat peut prévoir une somme restant à la charge de l’assuré ou un plafond maximal d’indemnisation.

Les pertes d’exploitation

Lorsque cette garantie a été souscrite, il faut vérifier ses conditions d’application, sa durée, son plafond et l’existence éventuelle d’une franchise temporelle.

02 — Émeutes & mouvements populaires

La qualification des faits peut être déterminante.

En l’état du droit applicable à la date de publication de cet article, l’article L. 121-8 du Code des assurances prévoit que les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires ne sont pas, par principe, à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

En pratique, il est donc essentiel de vérifier ce que prévoit réellement le contrat souscrit. La seule existence d’une garantie vol ou vandalisme ne suffit pas toujours à résoudre la question : il faut analyser l’articulation de l’ensemble des clauses.

La qualification exacte du sinistre et la cause des dommages peuvent également avoir une incidence sur la garantie mobilisable.

03 — Déclaration du sinistre

Déclarer rapidement, sans attendre le chiffrage définitif.

Le Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés et il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.

Il est donc préférable de déclarer le sinistre immédiatement, puis de compléter le dossier au fur et à mesure que les pièces et chiffrages deviennent disponibles.

Conserver une preuve de la déclaration

Espace client, courriel, courrier ou tout autre moyen permettant d’établir la date de la démarche.

Documenter les dommages

Photographies, vidéos, inventaires, devis, factures d’achat, justificatifs de réparation ou de sécurisation.

Déposer plainte si nécessaire

Notamment en présence de vol, pillage ou dégradations volontaires, sans attendre ce document pour déclarer le sinistre.

Conserver les preuves comptables

Lorsque l’activité est affectée, les documents comptables permettront d’objectiver les pertes d’exploitation ou le manque à gagner invoqué.

04 — Refus ou indemnisation insuffisante

Un refus de garantie doit être analysé.

Lorsque l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnisation qui paraît insuffisante, il convient de demander sur quelles stipulations contractuelles il fonde sa position.

Le débat peut porter sur la qualification des faits, l’interprétation d’une garantie, l’opposabilité d’une exclusion, le montant des dommages ou encore l’évaluation des pertes d’exploitation.

Le Cabinet OHANNESSIAN peut intervenir pour analyser le contrat, reprendre les échanges avec l’assureur et, lorsque cela est justifié, contester sa position.

Deuxième front : la trésorerie

« L’indemnisation peut prendre du temps. Les charges de l’entreprise, elles, n’attendent pas. »

05 — Trésorerie

Mesurer rapidement la capacité de l’entreprise à tenir.

La première question est concrète : pendant combien de temps l’entreprise peut-elle continuer à payer ses charges si l’activité reste dégradée ou interrompue ?

Établir un plan de trésorerie

Identifier les disponibilités, les encaissements attendus et les principales échéances des prochaines semaines et des prochains mois.

Hiérarchiser les urgences

Bailleur, banques, fournisseurs stratégiques, salaires, organismes sociaux et fiscaux : les enjeux ne sont pas identiques pour chaque créancier.

Évaluer tout nouveau financement

Un prêt ou une aide remboursable peut soulager immédiatement la trésorerie, mais il faut également mesurer sa capacité de remboursement à moyen terme.

06 — Prévenir les difficultés

Mandat ad hoc et conciliation : agir avant l’urgence.

Lorsque les tensions de trésorerie commencent à compromettre le paiement normal des échéances, des outils de prévention peuvent être envisagés.

Mandat ad hoc

À la demande du débiteur, le président du tribunal peut désigner un mandataire ad hoc et déterminer sa mission. Cet outil permet notamment d’organiser des négociations avec certains créanciers ou partenaires.

Conciliation

Elle peut être ouverte en présence d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Négocier avant que la situation ne se bloque

Banques, bailleur, fournisseurs ou autres créanciers peuvent parfois accepter des délais, rééchelonnements ou aménagements lorsqu’une discussion structurée est engagée suffisamment tôt.

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À noter — Réforme 2026

Un nouveau régime légal des dommages d’émeutes est prévu.

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau dispositif légal d’assurance des dommages résultant d’émeutes, appelé à modifier notamment l’article L. 121-8 du Code des assurances.

À la date de publication de cet article, ce nouveau régime n’est toutefois pas encore entré en vigueur : son application demeure subordonnée à une décision européenne et à un décret fixant sa date d’entrée en vigueur.

Il convient donc de vérifier le droit applicable à la date du sinistre.

Votre entreprise a subi un sinistre important ?

Le cabinet peut intervenir sur l’analyse du contrat d’assurance, les échanges avec l’assureur et, parallèlement, sur les mesures à envisager pour préserver la trésorerie et l’activité.

Exposer votre situation

Références principales : articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 121-8 du Code des assurances ; articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce ; article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cet article présente une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique adaptée à une situation particulière.