Actualités — Recouvrement

Facture impayée : quand faut-il arrêter les relances et agir ?

Relancer un client est normal. Relancer pendant des mois sans changer de stratégie peut en revanche compromettre les chances de recouvrement.

Publié le 5 novembre 2026

Premier réflexe

Avant de réclamer, vérifier ce que l’on peut prouver.

Une facture, à elle seule, ne suffit pas toujours à démontrer l’existence et le montant d’une créance lorsque le débiteur la conteste.

Il faut donc commencer par reconstituer le dossier : devis signé, contrat, bon de commande, conditions générales, échanges de courriels, bon de livraison, procès-verbal de réception, compte rendu d’intervention ou tout autre élément permettant d’établir que la prestation a été commandée et exécutée.

À retenir. Le bon moment pour agir n’est pas nécessairement après la dixième relance. Dès lors que l’échéance est passée, que la dette est justifiée et que les relances restent sans effet, il faut envisager une démarche plus structurée.

01 — Constituer le dossier

La preuve conditionne la stratégie de recouvrement.

Le contrat ou le devis

Il permet d’établir l’accord des parties sur la prestation, son prix et les conditions essentielles de la relation.

La preuve de l’exécution

Livraison, réception, intervention réalisée, travaux achevés, accès fourni ou tout autre élément démontrant que l’obligation a été exécutée.

La facture

Elle permet de déterminer les sommes réclamées, leur exigibilité et, lorsqu’elles y figurent, les pénalités applicables en cas de retard.

Les échanges avec le client

Un courriel reconnaissant la dette, sollicitant un délai ou contestant seulement une partie de la facture peut être déterminant pour la suite.

02 — Mise en demeure

Passer d’une relance à une demande formelle.

Lorsque les relances amiables restent sans effet, la mise en demeure permet de formaliser clairement la demande de paiement.

Elle doit identifier les factures concernées, le montant réclamé et fixer un délai précis pour régulariser la situation.

Cette étape permet également de montrer au débiteur que le dossier entre dans une phase contentieuse si aucune solution n’est trouvée.

Dans les relations entre professionnels, le retard de paiement peut par ailleurs entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sous réserve des règles applicables à la créance concernée.

03 — Choisir la procédure

La procédure dépend de la nature de la contestation.

Il n’existe pas une procédure unique pour toutes les factures impayées. Le bon choix dépend notamment de la qualité des preuves disponibles, du montant dû, de l’existence d’une contestation et de la situation financière du débiteur.

Injonction de payer

Cette procédure peut notamment être utilisée lorsqu’une créance a une cause contractuelle et porte sur un montant déterminé. Le juge statue d’abord sur pièces ; le débiteur conserve ensuite la possibilité de former opposition.

Référé-provision

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Devant le tribunal de commerce, ce mécanisme résulte notamment de l’article 873 du Code de procédure civile.

Action au fond

Lorsque le débiteur conteste réellement l’existence de la dette, la qualité de la prestation ou le montant réclamé, une procédure au fond peut être nécessaire afin de faire trancher le litige.

Le risque d’attendre

« Une créance certaine aujourd’hui peut devenir beaucoup plus difficile à recouvrer si le débiteur rencontre demain des difficultés financières. »

04 — Ne pas laisser dormir la créance

Le temps peut faire perdre des leviers.

L’attente peut avoir plusieurs conséquences : dégradation de la trésorerie du créancier, disparition de certaines preuves, multiplication des impayés ou ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur.

Elle pose également la question de la prescription. En droit commun, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve de règles particulières selon la nature de la créance.

Il est donc préférable d’examiner suffisamment tôt la date d’exigibilité de la facture et le délai de prescription applicable au dossier.

05 — Vérifier la situation du débiteur

Recouvrer vite peut être aussi important que recouvrer juste.

Avant d’engager une procédure, il peut être utile de vérifier si le débiteur exerce toujours son activité et s’il fait déjà l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En présence d’une procédure collective, les modalités de recouvrement changent et une déclaration de créance peut devenir nécessaire dans des délais spécifiques.

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Une stratégie proportionnée

Le recouvrement doit rester économiquement pertinent.

L’objectif n’est pas nécessairement d’engager immédiatement une procédure longue. Le montant de la créance, les chances de contestation, la solvabilité du débiteur et le coût de la procédure doivent être mis en balance.

Le Cabinet OHANNESSIAN accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances, depuis la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire adaptée.

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Votre client ne règle plus ses factures ?

Une analyse des pièces permet de déterminer rapidement la solidité de la créance et la voie de recouvrement la plus adaptée.

Exposer le dossier

Références principales : article L. 441-10 et article D. 441-5 du Code de commerce ; articles 1405 et suivants et article 873 du Code de procédure civile ; article 2224 du Code civil. Cet article présente une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique adaptée à une situation particulière.